Vous êtes nombreux à me poser cette question en ce moment et je suis bien embarrassée de vous répondre. Puisque la crise Covid semble s’éloigner, je pensais vous proposer des dates pour nous rendre au Tribunal cet automne, mais contre toute attente la situation s’est tendue ces derniers mois au Palais de justice de Lyon (rue Servient).
Jusqu’en juin dernier, l’accès aux salles d’audience était restreint, mais possible. Des jauges étaient imposées dans chaque salle pour limiter le public et le président du tribunal pouvait faire sortir une partie du public s’il était trop nombreux.
Ce dispositif a été mis en place après le premier confinement dans tous les Palais de justice, de Paris à Marseille, et s’applique avec plus ou moins de souplesse d’un lieu à l’autre. Le pass sanitaire n’est pas exigé (pas plus que pour entrer dans une mairie ou une préfecture) et le masque reste obligatoire pour tous, personnel judiciaire compris.
Quelle est la situation exacte à Lyon
En juin 2021, les magistrats du Nouveau Palais de justice de Lyon (rue Servient) ont ajouté de nouvelles contraintes et restreint considérablement son accès : depuis trois mois, seules les personnes disposant d’une convocation ou d’un rendez-vous pour accomplir une démarche sont autorisées à entrer.
Concrètement, des policiers postés à l’entrée du Palais de justice filtrent les personnes qui se présentent et interdisent l’accès à tous ceux qui n’ont pas une convocation ou une autorisation spécifique.
Les personnes souhaitant assister à une audience doivent en faire la demande par mail au moins 48h avant et préciser le jour et l’heure de l’audience. La réponse reste à la discrétion des autorités judiciaires. En cas de réponse positive, le mail d’accord doit être présenté à l’entrée, accompagné d’une pièce d’identité.
Officiellement, cette mesure a pour but de « de garantir la sécurité de tous », c’est-à-dire mieux gérer les jauges dans les salles d’audience. A ma connaissance, seul le Nouveau Palais de justice de Lyon (rue Servient) a pris cette mesure. Le Palais des 24 colonnes reste ouvert au public sous réserve de respect des jauges, tout comme les autres Palais de justice du pays.
Pourquoi cette restriction d’accès pose problème
Les audiences sont par principe publiques dans notre démocratie. La publicité des débats est un principe fondamental du fonctionnement de la justice, inscrit dans les codes de procédure pénale et civile, mais aussi dans la Déclaration des droits de l’homme et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il se justifie par le fait que, la justice étant rendue « au nom du peuple », les citoyens doivent pouvoir en contrôler l’exercice quotidien.
La mise en œuvre de cette règle fondamentale peut bien sûr connaître certains aménagements. Par exemple, en cas de procès pour viol, la victime peut demander un huis clos. La publicité des débats peut aussi être modulée en fonction de considérations tenant à l’intérêt général et les restrictions pour raison sanitaire en sont un autre exemple. Mais la publicité des débats reste la règle, et sa restriction l’exception.
Interdire purement et simplement l’accès du Palais de justice, c’est interdire aux citoyens l’accès à toutes les salles d’audience, par principe et non par exception. La procédure de demande d’autorisation est bien trop complexe pour être suivie et décourage tous ceux qui n’ont pas une bonne raison de se rendre au Palais de justice. Par ailleurs, les raisons invoquées pour mettre en place cette nouvelle restriction sont insuffisantes et sans objet puisque partout ailleurs, on réussit à faire autrement.
Le plus inquiétant, c’est que cette mesure n’a pas de fin annoncée. Les magistrats lyonnais vont-ils continuer d’interdire l’accès du Palais de justice de Lyon jusqu’au printemps ? jusqu’à l’été prochain ? tant que le Covid n’aura pas été éradiqué de la surface de la planète ?
Des actions en cours ou en préparation
Des confrères lyonnais m’ont indiqué qu’une réponse était en cours de préparation. Elle pourrait prendre la forme d’un recours devant le Tribunal administratif. Pour ma part, j’ai écrit au Garde des Sceaux.
Si vous souhaitez faire une démarche dans le même sens, vous pouvez écrire
au Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 VilleParis Cedex 08,
ou au Ministre de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le Palais de justice de Lyon doit rester ouvert à tous et les jauges contrôlées salle par salle. C’est un principe sur lequel nous ne pouvons transiger, le plus dur de la crise Covid étant dépassé.
Je vous tiendrai informés des évolutions.