Auteur/autrice : La Justice Racontée

Conditions Générales de Vente au 1er janvier 2024

LA JUSTICE RACONTÉE 
Gérée sous le régime de l’auto-entreprenariat
par Caroline Bertrand Thoulon

6, côte Berthaud
69540 Irigny
lajusticeracontee@gmail.com

N° SIRET : 39 49 09 162 000 23
Assurance Responsabilité professionnelle : MAAF Assurances – 79180 Chauray

1. PRESTATIONS
La Justice Racontée propose des évènements sur le thème de la justice : balades urbaines, conférences, après-midis pédagogiques au tribunal, procès criminels accompagnés à la cour d’assises ou à la cour criminelle. Elle s’engage à effectuer les prestations selon les éléments contractuels figurant sur le devis ou le bon de commande signé par le client. En l’absence de devis, les éléments contractuels sont ceux figurant sur les pages internet de chaque évènement au moment de son achat ou du paiement du premier acompte.

Le descriptif des balades étant indicatif, le contenu peut varier en fonction de la durée de l’itinéraire choisi, des conditions climatiques et de l’ouverture aléatoire de certains sites.
Les itinéraires proposés ne comportant aucun risque particulier, Caroline Bertrand Thoulon décline toute responsabilité en cas d’accident indépendant de sa volonté.
Chaque participant devra être couvert par une assurance défense/recours personnelle.

2. RÉSERVATION

2-1 Réservation d’une balade ou conférence

Les balades pour un groupe privé et les conférences se font sur réservation, après accord préalable par mail. La réservation ne sera définitive qu’après le retour du devis signé ou d’un bon de commande valide.

Certaines balades, dites balades grand public, sont ouvertes à tous. La réservation se fait via un formulaire en ligne sur le site internet. La réservation est acquise une fois le prix réglé par le client. Aucune réservation n’est possible sans règlement de la totalité des places réservées.

2-2 Réservation d’un après-midi au tribunal ou d’un procès criminel accompagné

La réservation d’un après-midi au tribunal se fait via un formulaire en ligne sur internet. La réservation est acquise une fois le prix réglé par le client.

La réservation pour un procès criminel accompagné se fait via un formulaire en ligne sur internet, après inscription préalable par mail. Un acompte est versé à la réservation, le solde est versé 15 jours avant l’évènement.

3. CHANGEMENT DE DATE

3-1 . Changement de date d’une balade ou conférence

. Du fait du client : Le client ayant réservé une balade pour un groupe privé ou une conférence doit en faire la demande à Caroline Bertrand Thoulon par e-mail ou par téléphone au plus tard 15 jours ouvrables avant la date fixée. Caroline Bertrand Thoulon s’engage à proposer au client une date de report dans les deux jours ouvrables.  Si la balade ou conférence doit être annulée, les conditions qui s’appliquent sont énoncées au paragraphe 4. 

. Du fait de La Justice Racontée : Caroline Bertrand Thoulon peut être contrainte de changer la date d’un évènement (raisons de santé, par exemple). Dans ce cas, Caroline Bertrand Thoulon s’engage à prévenir le client par e-mail ou par téléphone et à proposer au client une date de repli dans les 60 jours à venir.

3-2 Changement de date d’un après-midi au tribunal ou d’un procès criminel accompagné

. Du fait du client : Le client ayant réservé un après-midi au tribunal, s’il souhaite changer de date, doit en faire la demande à Caroline Bertrand Thoulon par e-mail ou par téléphone au plus tard 15 jours ouvrables avant la date fixée. Caroline Bertrand Thoulon s’engage à proposer au client une date de report dans les deux jours ouvrables.
Un procès criminel accompagné ne peut en revanche faire l’objet d’un report, compte tenu du nombre très restreint de dates proposées (2 par an).

. Du fait de La Justice Racontée : Caroline Bertrand Thoulon peut être contrainte de changer la date d’un après-midi au tribunal (raisons de santé, par exemple). Dans ce cas, Caroline Bertrand Thoulon s’engage à prévenir le client par e-mail ou par téléphone et à proposer au client une date de report dans les 90 jours à venir.
Un procès criminel accompagné ne peut en revanche faire l’objet d’un report. En cas d’impossibilité d’assurer cet engagement, Caroline Bertrand Thoulon s’engage à rembourser intégralement les participants.

4. ANNULATION

4-1 Annulation d’une balade ou conférence

. Du fait du client pour une balade privée ou une conférence : Le client ayant réservé une balade pour un groupe privé ou une conférence peut annuler sans frais jusqu’à 15 jours avant la prestation. En cas d’annulation entre 15 jours et 1 semaine avant la prestation, 50% du forfait est dû. En cas d’annulation moins d’1 semaine avant la prestation, le prix total de la prestation est dû.

. Du fait du client pour une balade grand public : La réservation faite dans le cadre d’une balade grand public n’est ni annulable ni remboursable. Un avoir peut être établi à titre exceptionnel en cas de force majeure empêchant le client de participer à la balade à la date de réservation.

. Du fait de La Justice Racontée : En cas de risque pour la sécurité des participants, Caroline Bertrand Thoulon se réserve le droit d’annuler une balade. Les conditions météorologiques ne sont pas une condition d’annulation sauf en cas d’alerte « vigilance rouge » de Météo France. Caroline Bertrand Thoulon s’engage à rembourser l’acompte, s’il en a été versé un, en cas d’annulation de sa part. 

4-2 Annulation d’un après-midi au tribunal ou d’un procès criminel accompagné

. Du fait du client : Le client ayant réservé un après-midi au tribunal peut annuler jusqu’à 15 jours avant l’évènement et son billet remboursé. Il sera néanmoins soustrait du remboursement la commission retenue par la billetterie. En cas d’annulation moins de 15 jours avant la prestation, le prix total de la prestation est dû. Une solution de report sera privilégiée entre les parties.
Le client ayant réservé un procès criminel accompagné peut annuler jusqu’à 3 semaines avant l’évènement et son acompte remboursé. Il sera néanmoins soustrait du remboursement la commission retenue par la billetterie. En cas d’annulation entre 3 semaines et 1 semaine avant l’évènement, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation moins d’1 semaine avant la prestation, le prix total de la prestation est dû.

. Du fait de La Justice Racontée : Caroline Bertrand Thoulon peut être contrainte d’annuler un après-midi au tribunal ou un procès criminel accompagné (raisons de santé, par exemple). Dans ce cas, Caroline Bertrand Thoulon s’engage à rembourser intégralement les participants.

5. RETARD
. Balades privées : Le client et Caroline Bertrand Thoulon s’engagent à se présenter à l’heure convenue sur le bon de commande ou le devis, et à prévenir rapidement en cas de retard. Au-delà de 15 minutes de retard après l’horaire de début indiqué sur le bon de commande ou le devis, Caroline Bertrand Thoulon ne peut assurer d’effectuer la durée totale de visite initialement prévue. 

. Balades grand public : Les balades commencent à l’heure indiquée sur le formulaire de réservation reçu par mail. Les participants sont priés d’arriver 10 minutes en avance pour assurer le départ à l’heure. Caroline Bertrand Thoulon n’est pas tenue d’attendre les retardataires.

6. MÉTEO
Les balades sont maintenues en cas de pluie, neige ou forte chaleur. Dans un souci de sécurité, Caroline Bertrand Thoulon peut néanmoins décider de reporter la balade, en particulier lorsque Météo France lance une alerte « vigilance rouge » dans le département où se déroule la balade.

7. TARIFS
Balades au tarif « groupe privé»
Les balades privés sont vendues au tarif « groupe privé». Elles sont privatives et peuvent accueillir jusqu’à 25 personnes (hors crise sanitaire). 
Entre 1 et 15 personnes, le tarif à compter du 1er juillet 2024 est au prix forfaitaire de 240 euros, soit 15 billets à 16 euros. Au-delà de 15 personnes, le prix est de 16 euros par personne supplémentaire. 

Balades au tarif « individuel »
Les balades grand public sont vendues au tarif « individuel ». Elles sont organisées plusieurs fois par mois, à dates fixes uniquement (voir la page « agenda » sur le site internet).
S’y applique un tarif unique de 17 euros.
Le règlement complet s’effectue dès la réservation.

Balades au tarif « scolaire »
Le tarif est de 12 euros par élève, avec un tarif forfaitaire minimum de 240 euros par classe pour les groupes de moins de 22 élèves.

Après-midis au Tribunal
Le tarif normal est de 55 euros par participant. Le tarif réduit pour les moins de 25 ans est de 45 euros. Le groupe est limité à 5 personnes.

Procès criminels accompagnés
Le tarif est de 135 euros par participant pour 2 jours. Le tarif est de 165 euros pour 3 jours. Le groupe est limité à 8 personnes.

8. RÈGLEMENT
Le paiement d’une balade privée ou d’une conférence peut se faire en espèces, en chèque à l’ordre de Caroline Bertrand Thoulon ou par virement bancaire : les coordonnées bancaires sont fournies dans la facture envoyé au client.

Une facture est envoyée par e-mail après l’évènement (balade privée, conférence). Sauf disposition différente convenue à la signature du devis, le règlement complet doit être effectué par le client 48h au plus tard après l’envoi de la facture. 

Les autres évènements se règlent en ligne depuis le site internet.

9. ACOMPTE
Un acompte peut être demandé pour une balade privée ou une conférence, qui a alors valeur de confirmation définitive de réservation. L’acompte doit être versé au plus tard 15 (quinze) jours avant la date de la prestation. 
Un acompte est demandé à l’inscription pour un procès criminel accompagné. Le solde est versé 15 (quinze) jours avant l’évènement.
 
10. RETARD DE PAIEMENT
En cas de facture non réglée entièrement dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation, une pénalité de 15% du montant total de la facture pourra être demandée au client, après relance infructueuse. 
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
 
11. NON-PAIEMENT
En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais impartis, Caroline Bertrand Thoulon se réserve le droit d’annuler la prestation.   
 
12. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, La Justice Racontée ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure ou imprévus en tout genre venant troubler le déroulement de la prestation (intempéries, manifestation, accident, acte terroriste, etc.)
Dans le cas où la balade devait s’interrompre pour un cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si la balade n’a pas dépassé la moitié du parcours prévu, il pourra néanmoins être proposé aux participants un avoir ou une date de report.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
Les balades de La Justice Racontée sont des créations originales avec des récits documentés, construits et travaillés sur la forme comme sur le fond. Par conséquent, sont interdites la reproduction des textes des balades en bribes, extraits ou totalité, ainsi que leur diffusion même limitée sur quelque support que ce soit.
Les livrets pédagogiques envoyés après un après-midi au tribunal ou un procès criminel accompagné sont soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et sont donc interdits de reproduction ou de diffusion sur quelque support que ce soit.

14. DROIT À L’IMAGE
Sont également interdites les captations vidéos et sonores pendant les balades, par quelques techniques que ce soit. Toutes les photographies, vidéos et images du site www.lajusticeracontee.fr sont la propriété de Caroline Bertrand Thoulon. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation de l’auteure est interdite.

J’ai emmené cette semaine deux volontaires très motivés assister à un procès criminel (merci Monique et Jacques pour votre confiance et votre implication !). Malgré des jauges fluctuantes, la Cour d’assises reste accessible (alors que le Palais de justice rue Servient est quasi-fermé au public) et nous avons pu entrer sans problème.

Pendant deux jours, nous avons assisté à un procès de très « bonne tenue », pour reprendre le terme d’usage. Mais le verdict au moment d’être rendu m’a fait mal au coeur.

Le Président de la Cour a animé les audiences avec sérieux et impartialité, les intervenants et experts (enquêteurs, médecins légistes, psy,…) ont tous ou presque été pertinents, les témoins de qualité. Tous les échanges ont contribué à établir une vérité judiciaire, et pour être clair, c’était passionnant. Mais au terme du procès, le jeune homme de 25 ans qui était dans le box des accusés a été condamné à 6 ans de réclusion criminelle, une peine que je trouve bien sévère.

Il y a deux ans, il avait mis une claque à un de ses amis pendant une dispute. L’ami très alcoolisé était tombé sans se retenir. D’abord conscient, son état s’était ensuite aggravé, et quelques jours après, il était décédé. Le jeune homme a été mis en examen pour violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner, puis renvoyé devant la Cour d’assises. C’est la particularité de cette infraction : une claque ou un coup porté volontairement peut constituer une violence légère punie d’une amende, un délit ou un crime selon la conséquence qu’elle produit.

Pendant son procès, l’accusé ne s’est pas toujours montré sous son meilleur jour, et son parcours ne plaidait pas toujours pour lui, mais il a montré des remords sincères pour son geste et beaucoup de tristesse pour la mort de son ami, si bien qu’au moment du verdict, on espérait une décision clémente de la Cour : après un an de détention provisoire et un an d’assignation à résidence avec bracelet électronique, une peine assortie d’un sursis avec un parcours de soins lui aurait permis de mûrir, de continuer de travailler et voir sa petite fille de 4 ans. C’est ce que son avocat avait proposé dans sa plaidoirie.

Mais le couperet est tombé. Pour son geste et ses funestes conséquences, le jeune homme a pris 6 ans ferme. 6 ans ! Le jeune homme était sonné, il n’a rien manifesté. Alors qu’il comparaissait libre, il a été mis aux arrêts à la fin de l’audience et est reparti le soir-même en prison. Franchement, un tel verdict interroge : n’y avait-il vraiment pas d’autre réponse à lui apporter ? Si on veut une peine uniquement punitive, il n’y a rien à dire. Mais la peine, dans notre droit, doit aussi protéger et préparer la réinsertion. Et là, j’ai des doutes.